Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Advertpilot (le « Service »), une plateforme SaaS de veille e-commerce accessible à l'adresse app.advertpilot.io, éditée par Benjamin de Lara (l'« Éditeur »), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 805 292 760 00032, domicilié 25 rue du Général Delestraint, 75016 Paris, France.
Toute souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du Service
Advertpilot permet de suivre et d'analyser des informations publiques relatives au marché e-commerce : publicités diffusées sur Meta et Google Ads, produits et collections, créateurs, marques et tendances. Les données présentées sont issues de sources publiques, agrégées et enrichies par le Service, et sont fournies à titre informatif. L'Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude absolue, ni leur adéquation à un usage particulier.
3. Compte client
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Chaque compte est personnel ; le nombre d'utilisateurs autorisés dépend du plan souscrit. Le partage d'identifiants en dehors des utilisateurs prévus par le plan est interdit.
4. Abonnements, prix et facturation
Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, selon les plans décrits sur la page Tarifs (Starter, Pro, Business, ainsi qu'une offre Entreprise sur devis). Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement suivant.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, auprès de notre prestataire de paiement sécurisé. La facturation intervient au début de chaque période d'abonnement.
5. Durée et renouvellement tacite
L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (un mois ou un an). Il se renouvelle tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, et le moyen de paiement enregistré est automatiquement débité, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
6. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres > Facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours : l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué. Les périodes entamées ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment partage de compte, extraction massive de données, atteinte à la sécurité du Service), après notification restée sans effet sous 7 jours, sauf urgence.
7. Changement de plan
Le client peut changer de plan à tout moment. Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement ; la différence de prix est facturée au prorata de la période restante. Le passage à un plan inférieur prend effet au renouvellement suivant.
8. Droit de rétractation
Le Service s'adresse principalement à des professionnels. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Si le client souscrit en qualité de consommateur, il reconnaît demander l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation dès le premier accès au Service, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
9. Quotas et usage raisonnable
Chaque plan comprend des limites d'usage (nombre d'utilisateurs, de marques suivies, de résultats affichés, de crédits API) décrites sur la page Tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de limiter temporairement l'accès en cas d'usage anormal de nature à dégrader le Service pour les autres clients, notamment toute extraction automatisée massive des données de la plateforme.
10. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de niveau de service, sauf engagement spécifique prévu dans une offre Entreprise. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir ; elles sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrées.
11. Responsabilité
Le Service fournit des informations à des fins de veille et d'aide à la décision. Les décisions commerciales prises par le client sur la base de ces informations relèvent de sa seule responsabilité. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface et ses bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins propres, pendant la durée de l'abonnement.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la Politique de confidentialité.
14. Modification des CGV
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, le client en sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
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